Arrêté du 13 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des prélèvements biologiques par le service central de préservation des prélèvements biologiques

Version INITIALE

NOR : DEFG0202133A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/13/DEFG0202133A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


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