Article 6
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des prélèvements biologiques par le service central de préservation des prélèvements biologiques
NOR : DEFG0202133A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/13/DEFG0202133A/jo/article_6
Texte n°16