Décret du 23 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTM0100062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/INTM0100062D/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.