Décret du 23 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTM0100062D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/23/INTM0100062D/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Les articles 5 et 6 du décret du 2 octobre 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
« Art. 5. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Jean-Michel Bedecarrax, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Yasna Romon, administratrices civiles, et à M. Christian Levy, architecte-urbaniste en chef de l'Etat. »