Décret n° 2003-150 du 20 février 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au cadre d'emplois des techniciens territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0310003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/FPPA0310003D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/2003-150/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Par dérogation aux dispositions du III de l'article 2 du présent décret, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.