Décret du 20 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300100D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/ECOP0300100D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.