Décret du 20 février 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300099D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/ECOP0300099D/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parlos, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.