Le décret du 13 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
I. - Dans le titre du décret, les mots : « et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
II. - L'article 1er est rédigé comme suit :
« Art. 1er. - Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat est placé auprès du Premier ministre. »
III. - L'article 8 est rédigé comme suit :
« Art. 8. - La délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'agence pour le développement de l'administration électronique établissent un rapport annuel qui est rendu public. »
IV. - Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.