Article 12
Une prévision d'exécution du budget de l'année en cours est présentée en même temps que le projet de budget de l'année suivante.
Décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics scientifiques et technologiques
NOR : RECR0200060D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/RECR0200060D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-252/jo/article_12
Texte n°53