Article 7
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 fixant les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0200718A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/EQUA0200718A/jo/article_7
Texte n°308