Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile
NOR : EQUA0200720A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/EQUA0200720A/jo/article_3
Texte n°303