Article 15
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENE0601958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/MENE0601958A/jo/article_15
Texte n°24
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande s'ils quittent le lycée avant le baccalauréat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.