Décision du 4 octobre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC0600131S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/4/ECOC0600131S/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, en mes lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 euros HT.