Décision du 4 octobre 2006 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOC0600131S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/10/4/ECOC0600131S/jo/texte

Texte n°16

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Le président du Conseil de la concurrence,
Vu le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article 27 ;
Vu le décret du 26 juillet 2004 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président du Conseil de la concurrence ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 renouvelant les fonctions de M. Thierry Dahan en qualité de rapporteur général pour une durée de quatre ans,
Décide :


  • M. Thierry Dahan, rapporteur général, a délégation pour signer, en mes lieu et place, en cas d'absence ou d'empêchement, les engagements de dépenses et les marchés à hauteur de 150 000 euros HT.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 octobre 2006.


B. Lasserre

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