Article 7
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600045D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/FPPA0600045D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/2006-1019/jo/article_7
Texte n°25
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels en fonctions à la Caisse des dépôts et consignations.
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