Décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales

Version INITIALE

NOR : FPPA0600045D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/FPPA0600045D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/11/2006-1019/jo/article_6

Texte n°25

Article 6


Les personnes qui perçoivent à la fois l'indemnité de performance et certaines des indemnités mentionnées au 2° de l'article 5 voient ces dernières indemnités calculées comme suit :
- pour les bénéficiaires de l'allocation complémentaire de fonctions prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé, le coefficient mentionné à l'article 3 de ce décret est fixé à 2 ;
- pour les bénéficiaires de l'indemnité de fonctions et de résultats prévue par le décret du 13 octobre 2004 susvisé, le coefficient individuel mentionné à l'article 5 de ce décret est fixé à 2 ;
- pour les bénéficiaires de l'allocation de responsabilité et résultats prévue par le décret du 31 mars 2005 susvisé, le coefficient mentionné à l'article 3 affectant le deuxième critère prévu à l'article 2 de ce décret est fixé à 2.