Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2006 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
NOR : EQUA0601459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/3/EQUA0601459A/jo/article_4
Texte n°19