Article 3
Au cinquième alinéa de l'article R. 243-20 du même code, après les mots : « dans les cas exceptionnels », sont ajoutés les mots : « ou de force majeure ».
Décret n° 2002-588 du 23 avril 2002 modifiant diverses dispositions relatives aux cotisations sur les revenus d'activité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et aux conditions de détermination de leur activité principale
NOR : MESS0221171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MESS0221171D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-588/jo/article_3
Texte n°13