Article 4
A l'article R. 243-25 du même code, les mots : « des déclarations » sont remplacés par les mots : « de la déclaration ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESS0221171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/MESS0221171D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/23/2002-588/jo/article_4
Texte n°13
A l'article R. 243-25 du même code, les mots : « des déclarations » sont remplacés par les mots : « de la déclaration ».
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