Arrêté du 25 janvier 2006 portant habilitation et retrait d'habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines

Version INITIALE

NOR : SOCT0610292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/SOCT0610292A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.