Arrêté du 25 janvier 2006 portant habilitation et retrait d'habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines

Version INITIALE

NOR : SOCT0610292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/SOCT0610292A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour l'organisme visé à l'article 1er du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 2.