Article 2
L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (compte TGE, compte bancaire local et espèces en caisse) de cet établissement fermé est réservée au budget de l'Etat.
Arrêté du 26 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
NOR : MAEA0520330A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/26/MAEA0520330A/jo/article_2
Texte n°4