LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (1)

Version INITIALE

NOR : MJSX0500004L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/23/MJSX0500004L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2006/5/23/2006-586/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Si la personne candidate au volontariat est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission du fait de l'organisme agréé ou en cas de force majeure.