Décret n° 2006-776 du 30 juin 2006 pris pour l'application de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0621677D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/SANS0621677D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/30/2006-776/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets) est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. D. 133-3. - Le montant du plafonnement prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4-2 est fixé à 45 000 . »