Arrêté du 26 juillet 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620072A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/26/PMEA0620072A/jo/article_5

Texte n°73

Article 5


Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.