Article 1
Le classement indiciaire applicable à l'emploi de Défenseur des enfants est fixé ainsi qu'il suit :
- groupe hors échelle F.
Décret n° 2006-1009 du 10 août 2006 relatif au classement indiciaire applicable au Défenseur des enfants
NOR : SANG0622798D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/SANG0622798D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1009/jo/article_1
Texte n°52