Décret n° 2006-1009 du 10 août 2006 relatif au classement indiciaire applicable au Défenseur des enfants

Version INITIALE

NOR : SANG0622798D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/SANG0622798D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1009/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.