Article 3
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0610021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/BUDB0610021D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1004/jo/article_3
Texte n°31
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique susvisée.
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