Article 2
Le ministère de la défense est attributaire du produit de la vente des matériels militaires, définis par le décret du 11 janvier 1984 susvisé, effectuée directement par ses services.
Décret n° 2006-1004 du 10 août 2006 portant attribution du produit des cessions de biens mobiliers provenant des services de l'Etat
NOR : BUDB0610021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/BUDB0610021D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/10/2006-1004/jo/article_2
Texte n°31