Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SANP0622182D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/SANP0622182D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-938/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.