Article 3
A l'article R. 1112-70 du code de la santé publique, les mots : « L. 2223-43 » sont remplacés par les mots : « L. 2223-42 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0622182D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/SANP0622182D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/27/2006-938/jo/article_3
Texte n°30
A l'article R. 1112-70 du code de la santé publique, les mots : « L. 2223-43 » sont remplacés par les mots : « L. 2223-42 ».
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