Article 4
Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles R. 2142-1 à R. 2142-11, est abrogé.
Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTB0500331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/INTB0500331D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/2005-1551/jo/article_4
Texte n°6