Article 5
Le second alinéa de l'article D. 2113-1, l'article D. 2113-2 et le second alinéa de l'article D. 2113-3 du même code sont abrogés.
Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR : INTB0500331D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/INTB0500331D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/6/2005-1551/jo/article_5
Texte n°6