Décret n° 2005-1547 du 9 décembre 2005 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2005

Version INITIALE

NOR : AGRF0502479D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/AGRF0502479D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/9/2005-1547/jo/article_9

Texte n°22

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.