Article 7
Le directeur général de l'INSEE est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale
NOR : ECOS0650034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/ECOS0650034A/jo/article_7
Texte n°12