Article 6
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 14 septembre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'étude statistique sur la participation électorale
NOR : ECOS0650034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/14/ECOS0650034A/jo/article_6
Texte n°12