Article 5
Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux » sont supprimés.
République
Française
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NOR : DEVO0650503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/7/DEVO0650503A/jo/article_5
Texte n°13
Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux » sont supprimés.
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