Article 4
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0650503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/7/DEVO0650503A/jo/article_4
Texte n°13
Au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
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