Article 1
L'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 mai 2006. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0502646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/29/AGRG0502646A/jo/article_1
Texte n°45
L'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 mai 2006. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.