Arrêté du 13 juin 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction susceptible d'être attribuée au président de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0622656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/SANP0622656A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


Le montant de l'indemnité de fonction attribuée au président de la commission mentionnée à l'article R. 1114-8 est fixé à 250 par séance effectivement présidée.
Le vice-président perçoit une indemnité de 106 par séance effectivement présidée.