Arrêté du 13 juin 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonction susceptible d'être attribuée au président de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0622656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/SANP0622656A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu les articles L. 1114-1 et R. 1114-8 du code de la santé publique,
Arrêtent :


  • Le montant de l'indemnité de fonction attribuée au président de la commission mentionnée à l'article R. 1114-8 est fixé à 250 par séance effectivement présidée.
    Le vice-président perçoit une indemnité de 106 par séance effectivement présidée.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er décembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,Pour le ministre et par délégation :Le chef du service politique
de santé et qualité
du système de santé,
D. Eyssartier
Le directeur de l'administration
générale, du personnel
et du budget,
E. Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
V. Berjot

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