Arrêté du 19 juillet 2006 pris pour l'application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0611646A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/SOCT0611646A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.