Article 4
Texte abrogé.
L'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0611646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/19/SOCT0611646A/jo/article_4
Texte n°13
Texte abrogé.
L'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail est abrogé.
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