Article 9
L'arrêté du 15 février 2001 modifié portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0200112A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/27/INTA0200112A/jo/article_9
Texte n°18
L'arrêté du 15 février 2001 modifié portant délégation de signature est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.