Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
NOR : AGRF0600872A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/20/AGRF0600872A/jo/article_5
Texte n°36