Article 17
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »
NOR : AGRP0600919D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600919D/jo/article_17
Texte n°45