Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des châtaignes d'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600919D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600919D/jo/article_18

Texte n°45

Article 18


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.