Article 5
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 avril 2006 modifiant l'arrêté du 25 février 2005 relatif à l'extension à certaines catégories de véhicules à moteur de la limitation par construction de la vitesse maximale
NOR : EQUS0600885A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/26/EQUS0600885A/jo/article_5
Texte n°10