Décret n° 2005-1494 du 1er décembre 2005 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux

Version INITIALE

NOR : DOMB0500028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/1/DOMB0500028D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/1/2005-1494/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Au début de l'article R. 4433-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 4433-7, la commission prévue à l'article R. 4433-3 est chargée de proposer au conseil régional un projet d'analyse du schéma d'aménagement régional. »