Décret n° 2005-1494 du 1er décembre 2005 portant modification des articles R. 4433-3 et R. 4433-15 du code général des collectivités territoriales et relatif aux schémas d'aménagement régionaux

Version INITIALE

NOR : DOMB0500028D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/1/DOMB0500028D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/1/2005-1494/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.